Condition Général de Vente

Article 1 : Adhésion

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné «le client») et l’entreprise CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et exécutés par l’entreprise.  Ainsi tout devis signé auprès de CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE  impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.

Article 2 : Caractéristiques des services

Les services proposés sont des études personnalisées de création et leur réalisation.

Elles comprennent :

– Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser.

– Un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés.

– Une date de validité du devis.

Article 3 : Prix des services

Les prix s’entendent hors taxes, nets et sans escompte. Le prix des matières premières peut être révisé à la hausse selon les augmentations annuelles au moment de l’intervention. Tout rendez-vous réalisé pour une étude personnalisée sera facturé, le coût comprendra aussi la réalisation du devis et les frais de déplacement. Le montant sera déductible sur la facture après validation dudit devis. Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés restent la propriété de l’entreprise CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE. Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité, et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité. Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à l’entreprise les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 4 : Durée de validité de l’offre

Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé à l’entreprise CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE. Les devis restent valables selon la date indiquée dans le devis, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par l’entreprise. Le devis signé a valeur de contrat. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Article 5 : Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège de l’entreprise sera seul compétent en cas de litige.

Article 6 : Conditions de règlement

Le règlement des travaux doit s’effectuer comme suit :

– 30 % à titre d’avance du montant TTC prévu pour les travaux, payables à la commande. La commande ne recevra exécution qu’après encaissement de cette somme par l’entreprise.

– des acomptes peuvent être demandés à l’avancement du chantier.

– le solde à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 30 jours.

Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement après la date convenue, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 31/12/92.L’entreprise CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE  se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement.

CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 ARTICLES L441-6, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de la réalisation de la prestation. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt légal à celui appliqué par la banque central européenne, majoré de 10%, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 7 : Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l’objet d’un devis supplémentaire et seront facturés. Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.

Article 8 : Modalités de livraison

À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception. Les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours. Toutes les fournitures remisent au client en exécution du contrat restent la propriété de l’entreprise jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dites fournitures sont cependant transférées au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes. Un métré contradictoire sera réalisé à la fin des travaux pour l’établissement de la facture.

Article 9 : Responsabilités

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. L’entreprise sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre. Les indications données par l’acheteur relatives à la nature du support (par exemple sol naturel, remblai frais ou remblai stabilisé) sont réputées fiables. Concernant le remblai non stabilisé, l’acheteur reconnaît avoir été informé des conséquences, et ne peut engager la responsabilité de l’artisan de ce fait. Pendant la réalisation des travaux, le chantier est interdit d’accès à tout public.

Article 10 : Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise l’entreprise CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE  à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet. Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de l’entreprise, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.

Article 11 : Garantie

En dehors des cas relevant obligatoirement de l’assurance construction décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de l’entreprise CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par l’entreprise CHATEAU-VERT et CHATEAU-VERT PAYSAGE. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers. Les végétaux fournis et plantés par l’entreprise font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise pendant les 6 mois suivant la plantation, hors main d’œuvre.

Cette garantie sera exclue :

– si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements antiparasitaires, le désherbage des massifs, etc.

– en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent, vent fort et neige, produits désherbants non appropriés, maladies et ravageurs.

– si les végétaux n’ont pas été fournis par l’entreprise.

De même pour la levée des graines de gazon, les consignes d’arrosage doivent être respectées. L’entrepreneur ne peut être tenu responsable du non présence de gazon sur quelques zones dû au fait des graines qui peuvent être dispersées par les volatiles et les intempéries.

Le devis signé a valeur de contrat. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.